ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 10 AOUT 2010 DU CSM , DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE , SIGNEE PAR JOSIANE BAZELAIRE , SECRETAIRE ADMINISTRATIF ADJOINT : " LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2008 - 724 DU 23 JUILLET 2008 DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA 5 EME REPUBLIQUE DISPOSE QUE " LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE PEUT ÊTRE SAISI PAR UN JUSTICIABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE LOI ORGANIQUE . " CETTE LOI , PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE SAISINE DU CONSEIL , A FAIT L ' OBJET D ' UNE PROMULGATION LE 22 JUILLET 2010 PUIS D ' UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL . CEPENDANT LA DISPOSITION PRECITEE NE POURRA TOUTEFOIS S ' APPLIQUER DE MANIERE EFFECTIVE QUE LORSQUE LES DECRETS D ' APPLICATION QUI DEVRAIENT PROCHAINEMENT INTERVENIR SERONT ENTRES EN VIGUEUR ET EN TOUT ETAT DE CAUSE AVANT LE 31 JANVIER 2011 . " ( ndlr : donc fin 2010 il semblerait que l ' on soit dans un vide juridique " )
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