COUR DE CASSATION : IMPRECISIONS DANS VOCABULAIRE ? 2017 -18 .

04.04.2018

CASSATION T 1783390 . // DANS UNE BANALE AFFAIRE D ' ACHAT IMMOBILIER . // LE 23 OCTOBRE 2017 UN GREFFIER ( ANONYME ! ) COMMUNIQUE LE " RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR " , NICOLAS BONNAL . LEDIT RAPPORTEUR , LE 29 SEPT . 2017 , AVAIT APPELE " AVIS " ( DE NON - ADMISSION ) LE MÊME TEXTE . // DE MÊME , LE 30 NOVEMBRE 2017 UN PROCUREUR GENERAL ( ANONYME !) COMMUNIQUE " L ' AVIS " DE L ' AVOCAT GENERAL PHILIPPE LAGAUCHE . LE 21 NOVEMBRE 2017 L ' AVOCAT GENERAL PHILIPPE LAGAUCHE APPELAIT SON PROPRE TEXTE : " CONCLUSIONS " . LE 29 SEPTEMBRE 2017 LE RAPPORTEUR ( NICOLAS BONNAL ) APPELLE " ARRÊT " DE LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION " LE TEXTE QU ' UN PROCUREUR ( ANONYME ! ) DE LA COUR D ' APPEL DE BOURGES APPELAIT LE 28 AVRIL 2017 UNE " ORDONNANCE " . LE 29 SEPTEMBRE 2017 LE RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL APPELLE " TRANSCRIPTION " ( LIGNE 8 ) OU ... " RETRANSCRIPTION " ... ( LIGNE 222 ) CE QUE L ' AVOCAT GENERAL PHILIPPE LAGAUCHE APPELLERA LE 21 NOV EMBRE 2017 " ENREGISTREMENT " ( LIGNE 7 ) . LA COUR D ' APPEL DE BOURGES ET LA COUR DE CASSATION A PARIS APPELLENT JEREMY VIALE " JUGE D ' INSTRUCTION " A NEVERS , LUI REFUSANT LE TITRE DE " DOYEN " QU ' IL S ' ETAIT DONNE LE 17 MARS 2017 . LE MOT " DOYEN " SEMBLANT VENIR DU LATIN " DECANUS " . OR COMME IL N ' Y A QU ' UN JUGE D ' INSTRUCTION A NEVERS JEREMY VIALE NE PEUT ÊTRE LE " DIXIEME " .