ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
CASSATION . DOSSIER T 1783390 . // ORANGES DE NEVERS PUIS BOURGES . 29 SEPT 2017 , RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL . // LA CORBEILLE DE FRUITS PLUTÔT QUE L ' ORANGE PRESSEE : L ' AVIS DE NON - ADMISSION NE ME PARAIT PAS RECEVABLE . LA DEMARCHE INTELLECTUELLE DU RAPPORTEUR ME PARAIT VICIEE , DES LE DEBUT , CAR IL SE RESERVE LE MONOPOLE DE CONSULTATION DES PIECES DU " DOSSIER " ( LIGNE 26 ) . LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 29 AOUT 2002 ( 461 DC ) PEUT ÊTRE CITEE , PUISQUE LE REQUISITOIRE DE MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NEVERS ( 2 FEV 2017 ) N ' A PAS ETE MONTRE A LA PARTIE CIVILE ( DECISION N° 2002 -461 DC DU 29 AOUT 2002 ) : " LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARE CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L ' ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PRIVENT LES PARTIES NON ASSISTEES PAR UN AVOCAT DE LA POSSIBILITE D ' AVOIR CONNAISSANCE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DEVANT LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION " . LE RAPPORTEUR A LA CC OUBLIE ( $ 2 PAGE 3 , LIGNE 10 , LE 29 SEPT 2017 ) DE FAIRE LA VERIFICATION ESSENTIELLE : LA DATE DE RECEPTION , PAR LE JUSTICIABLE , DE LA LETTRE A.R. DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION DE BOURGES ( APRES 28 AVRIL 2017 ) , ... PARMI LES JOURS FERIES DU DEBUT DU MOIS DE MAI . SI LE RAPPORTEUR AVOUE INVOLONTAIREMENT ( § 2 ) SON PROPRE OUBLI , IL CONSACRE ( PAGE 3 TOUJOURS ) TOUT UN PARAGRAPHE ( § 7 ) A SOULIGNER LA FAUTE , POUR LE MÊME COURRIER , DE LA COUR D ' APPEL DE BOURGES : " ... IL RESULTE DES ELEMENTS RECUEILLIS AUPRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION QUE LE BORDEREAU D ' ENVOI DE LA LETTRE DE NOTIFICATION N ' A PAS ETE RETROUVE ... " . LE DEMANDEUR A LA CASSATION A DROIT A L ' EXAMEN PERSONNEL DES PIECES DU " DOSSIER " ( LIGNE 26 ) . LES INTERPRETATIONS DU SEUL RAPPORTEUR ( 29 SEPT 2017 ) NE SONT PAS A RETENIR . CET AVIS DE NON - ADMISSION DU 29 SEPT 2017 POURRAIT S ' INSPIRER DE L ' AVIS DU 26 JUIN 2012 DE LA CC , A PROPOS DE LA PROCEDURE CIVILE : " DOIVENT ÊTRE ECARTEES LES PIECES , INVOQUEES AU SOUTIEN DES PRETENTIONS , QUI NE SONT PAS COMMUNIQUEES SIMULTANEMENT A LA NOTIFICATION DES CONCLUSIONS " . INSASTIFAIT PAR L ' AVIS DE 2017 DU RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL , JE ME SOUVIENS DE MA DECEPTION EN 2009 EN RECEVANT LA DECISION DU JME , JUGE DE LA MISE EN L ' ETAT DE NEVERS , PIERRE GRAMAIZE QUI ME REFUSAIT LA COMMUNICATION DES MANDATS DE L ' AGENT IMMOBILIER QUI M ' AVAIT BERNE . LE JME NE MOTIVAIT PAS SON REFUS , MAIS PRECISAIT QUE SON REFUS ETAIT INSUSCEPTIBLE D ' APPEL . OR JE CROYAIS QU ' APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS L ' AGENT IMMOBILIER DEVENAT MANDATAIRE COMMUN .