ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
CONSEIL D ' ETAT . SECTION DU CONTENTIEUX . LE PRESIDENT DE LA 10 E CHAMBRE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX . // AS DECISION DU 18 MAI 2018 PAR LAQUELLE LE GREFFIER DE LA COUR D ' APPEL DE BOURGES A REJET LA DEMANDE DE GM DE COMMUNICATION DE COPIES DE JUGEMENTS RENDUS PAR LES TGI DE BOURGES ET NEVERS . PAR UNE ORDONNANCE N° 1801826 DU 31 MAI 2018 LE VICE - PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ' ORLEANS A REJETE SES DEMANDES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE . PAR UNE ORDONNANCE N° 18NTO2162 DU 27 JUIN 2018 , ENREGISTREE LE 28 JUIN 2018 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT , LA PRESIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D ' APPEL DE NANTES A TRANSMIS AU CONSEIL D ' ETAT , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE R. 351 - 2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , LE POURVOI , ENREGISTRE LE 12 JUIN 2018 AU GREFFE DE CETTE COUR , PRESENTE PAR GM
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