ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
EST REP . 30 SEPT 2023 . PHOTO COUL . CONTRÔLES AUX FACIES . LE CONSEIL D ' ETAT PRIS A TEMOIN . . LA RAPPORTEURE PUBLIQUE CHARGEE D ' ECLAIRER LES JUGES A CONCLU AU REJET DE LA REQUÊTE . ELLE ESTIME QUE LES MESURES RECLAMEES DANS LE CADRE DE L ' ACTION DE GROUPE COMME LA MISE EN PLACE D ' UN RECEPISSE APRES CHAQUE CONTRÔLE RELEVENT DU LEGISLATEUR .................... LA PLUS HAUTE JURIDICTION AVAIT ETE SAISIE D ' UNE ACTION DE GROUPE CONTRE LES CONTRÔLES D ' IDENTITE DISCRIIMINATOIRES . SIX ASSOCIATIONS ET DES VICTIMES DE CONTRÔLES INJUSTIFIES LUI DEMANDENT DE RECONNAITRE UNE FAUTE DE L ' ETAT ET DE L ' OBLIGER A REAGIR
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