ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
EST REP 9 FEV 2018 // LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVAIT ETE SAISI D ' UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ( QPC ) DEPOSEE PAR ABDELKADER K. CET ALGERIEN RESIDANT A BORDEAUX , BLESSE A 8 ANS LORS D ' UN ATTENTAT A MASCARA , CONTESTAIT LA CONSTITUTIONNALITE DE L ' ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 . CE TEXTE A CREE UN REGIME D ' INDEMNISATION DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE , VICTIMES DE DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN ALGERIE ENTRE LE 31 OCTOBRE 1954 ET LE 29 SPTEMBRE 1962 , DATES DU DEBUT DU PREMIER GOUVERNEMENT DE L ' ALGERIE INDEPENDANTE . A L ' ORIGINE , LE LEGISLATEUR AVAIT JUSTIFIE LA CREATION DE CE DROIT PAR " LA CARENCE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN " A ASSURER LE PAIEMENT DES RENTES AUX VICTIMES PREVUES DANS LES ACCORDS D ' EVIAN DU 18 MARS 1962 SUR LA FIN DU CONFLIT , APRES 132 ANNEES DE PRESENCE FRANCAISE EN ALGERIE . DANS LEUR DECISION , LES SAGES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FONT VALOIR QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES VICTIMES DE NATIONALITE FRANCAISE ET ETRANGERE N ' EST PAS PLUS ACCEPTABLE POUR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DECEDEES . LES VICTIMES OU LEURS AYANTS DROIT PEUVENT FAIRE VALOIR LEUR DROIT A UN RATTRAPAGE SUR LES CINQ ANNEES PRECEDANT LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL .
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