ARCH NAT VT 20060196 ART 422 . DANS UNE LETTRE DU 19 JUILLET 2010 LE DIRECTEUR CHARGE DES ARCHIVES DE FRANCE RAPPELLE : " BIEN EVIDEMMENT , AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIEE , UN SERVICE ADMINISTRATIF DOIT ETRE EN MESURE D ' INDIQUER A TOUT EVENTUEL CHERCHEUR LA NATURE DES ARCHIVES QU ' IL A PRODUITES ET CONSERVEES "
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