ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
COUR DE CASSATION . 3 E CHAMBRE CIVILE . AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 1996. LA PREUVE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PRET ET SON CERTIFICAT DE REFUS SUFFISENT POUR RENDRE LE COMPROMIS CADUC ET POSSIBLE LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE .
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