ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
DECISION AFFAIRE GM c. FRANCE . REQUÊTE N° 49992 / 17 INTRODUITE LE 11 JUILLET 2017 // LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , SIEGEANT LE 14 SEPTEMBRE 2017 EN FORMATION DE JUGE UNIQUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 24 § 2 ET 27 DE LA CONVENTION , A EXAMINE LA REQUÊTE SUSMENTIONNEE TELLE QU ' ELLE A ETE PRESENTEE . LA REQUÊTE SE FONDE SUR L ' ARTCLE 6 § 1 DE LA CONVENTION . LA COUR JUGE QUE , CONTRAIREMENT A CE QU ' EXIGE L ' ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION , LES VOIES DE RECOUR INTERNES N ' ONT PAS ETE EPUISEES , FAUTE POUR LA PARTIE REQUERANTE D ' AVOIR SOULEVE DEVANT LES AUTORITES INTERNES COMPETENTES , QUE CE SOIT FORMELLEMENT OU EN SUBSTANCE ET CONFORMEMENT AUX EXIGENCES PROCEDURALES APPLICABLES , LES ALLEGATIONS DONT ELLE A SAISI LA COUR . LA COUR DECLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE . " SIGNE : CARLO RANZONI , JUGE
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