ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
RUIZ - MATEOS C. ESPAGNE . CEDH . ARRÊT X ............. ESPAGNE DU 26 JUIN 1993 . ( REQ . N° 12952 / 87 ) PAR LEQUEL LA COUR EUROPEENNE RECONNAIT QUE LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE IMPLIQUE PAR PRINCIPE , POUR UNE PARTIE , LA FACULTE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ET DES PIECES PRODUITES PAR L ' AUTRE ET DE LES DISCUTER .
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