ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
CASSATION T 1783390 . // AVIS DU 29 SEPT 2017 DU RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL ( PAGE 3 ) . // DEPUIS PLUS D ' UN SEMESTRE ( 29 SEPT . 2017 ) LE DEMANDEUR A LA CASSATION N ' A PAS ACCES AU " DOSSIER " MENTIONNE PAR LE RAPPORTEUR . // SIX MOIS D ' ATTENTE EST UN DELAI UN PEU LONG , QUAND LA CC COMPTE EN JOURS LES DELAIS POSTAUX QU ' ELLE IMPOSE AUX JUSTICIABLES . LES " ELEMENTS " ( LIGNE 27 ) DU " DOSSIER " ( LIGNE 26 ) SONT LES DELAIS POSTAUX ET LES DILIGENCES DES GREFFES DE NEVERS ET BOURGES : " MISE SOUS PLI " ( LIGNE 4 ) , " CACHET DE LA POSTE " ( LIGNE 8 ) . CES " ELEMENTS " ( LIGNE 27 DE L ' AVIS DU RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL ) ECHAPPENT AU ZELE DE LA PARTIE CIVILE , QUI APPREND ( LIGNES 28 - 29 ) " QUE LE BORDEREAU D ' ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION N ' A PAS ETE RETROUVE " . DEJA LE 2 FEVRIER 2017 LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE NEVERS N ' AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A LA PARTIE CIVILE : CF O.N.L. DU 17 MARS 2017 . DOUBLE LACUNE.
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