ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
C 202100511 . // LETTRE DU 02 SEPTEMBRE 2021 . // REFERENCE L7 DE LA CADA // C 202100511 . - VOS REFERENCES : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS - CONVOCATION A L ' AUDIENCE DU 23 MAI 2018 . " J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE VOTRE DEMANDE , RECUE PAR SON SECRETARIAT LE 02 SEPTEMBRE 2021 N ' ENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' INTERVENTION DE LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ( CADA ) . EN EFFET , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , LA CADA EST COMPETENTE POUR INTERVENIR LORSQU ' ELLE EST SAISIE PAR UNE PERSONNE A QUI EST OPPOSE UN REFUS DE COMMUNICATION D ' UN DOCUMENT ADMINISTRATIF EXISTANT . EN REVANCHE , ELLE N ' EST PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER DANS LE CAS OU L ' ADMINISTRATION N ' A PAS SATISFAIT UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT . . OR , VOTRE LETTRE ADRESSEE A L ' ADMINISTRATION NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENT MAIS UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT .............. " SIGNE = CHRISTELLE GUICHARD LA SECRETAIRE GENERALE DE LA CADA ( lettre par mail du 02 SEPTEMBRE 2021 L 7 / C 202100511.
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