ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
CONSEIL D ' ETAT . SECTION DU CONTENTIEUX REF 457904 . ENREGISTREMENT LE 27 OCT 2021 . POURVOI PAR LEQUEL MR GERARD M. DEMANDE AU CONSEIL D ' ETAT D ' ANNULER L ' ORDONNANCE N° 2103007 DU 22 OCTOBRE 2021 DE LA MAGISTRATE DESIGNEE PAR LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONFIRMER SON RECOURS CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LUI COMMUNIQUER LA CONVOCATION EVENTUELLE A L ' AUDIENCE DU 23 MAI 2018 DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE NEVERS .
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