ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2021 DU TA DE NANCY . N° 2103007 . LA MAGISTRATE DESIGNEE ( L. GUIDI ) . VU LA PROCEDURE SUIVANTE : PAR UNE REQUÊTE ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 2021 , M. G. M. DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONFIRMER SON RECOURS CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LUI COMMUNIQUER LA CONVOCATION EVENTUELLE A L ' AUDIENCE DU 23 MAI 2018 DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE NEVERS . VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER . VU LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE . LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL A DESIGNE MME GUIDI , PREMIERE CONSEILLERE , POUR SIGNER LES ORDONNANCES VISEES A L ' ARTICLE R. 222 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE . CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1 ; AUX TERMES DE L ' ARTICLE R. 222 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : " ( ... ) LES MAGISTRATS AYANT UNE ANCIENNETE MINIMALE DE DEUX ANS ET AYANT ATTEINT AU MOINS LE GRADE DE PREMIER CONSEILLER DESIGNES A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE LEUR JURIDICTION PEUVENT , PAR ORDONNANCE ( ;;;;; ) 4 ° REJETER LES REQUÊTES MANIFESTEMENT IRRECEVABLES , LORSQUE LA JURIDICTION . N ' EST PAS TENUE D ' INVITER LEUR AUTEUR A LES REGULARISER OU QU ' ELLES N ' ONT PAS ETE REGULARISEES A L ' EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR UNE DEMANDE EN CE SENS " . . 2 . LA REQUÊTE SUSVISEE DE GM ETANT DEPOURVUE ( sic ) DE CONCLUSIONS ET DE MOYENS , IL Y A LIEU DE LA REJETER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4 ° DE L ' ARTICLE R. 222 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE . ORDONNE : ARTICLE 1 ER : LA REQUÊTE DE GM EST REJETEE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A M. GM . FAIT A NANCY LE 22 OCTOBRE 2021 . LA MAGISTRATE DESIGNEE L . GUIDI . LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE AU MINISTRE DE L ' INTERIEUR , EN CE QUI LE CONCERNE , OU A TOUS HUISSIERS , DE POURVOIR A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE /
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