ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LE MAIL SIGNE PAR CHRISTELLE GUICHARD , SECRETAIRE GENERALE DE LA CADA LE 02 SEPTEMBRE 2021 . LETTRE L 7 / C 2021 00511 A PROPOS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS , CONVOCATION A L ' AUDINCE DU 23 MAI 2018 : " J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE VOTRE DEMANDE RECUE PAR SON SECRETARIAT LE 02 SEPTEMBRE 2021 , N ' ENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' INTERVENTION DE LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ( CADA ) ............... ( sic !!!!!! ) ............... EN EFFET , EN APPLICATION DES DISPOSITONS DU LIVRE III DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , LA CADA EST COMPETENTE POUR INTERVENIR LORSQU ' ELLE EST SAISIE PAR UNE PERSONNE A QUI EST OPPOSE UN REFUS DE COMMUNICATION D ' UN DOCUMENT ADMINISTRATIF EXISTANT . EN REVANCHE , ELLE N ' EST PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER DANS LE CAS OU L ' ADMINISTRATION N ' A PAS SATISFAIT UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT . OR , VOTRE LETTRE ADRESSEE A L ' ADMINISTRATION NE CONSTITUE PAS UNE COMMUNICATION DE DOCUMENT MAIS UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT .................... " L ' ORDONNANCE DU 22 OCT . 2021 DU TA DE NANCY ME PARAIT CLAIRE . IL S ' AGIT " DE LUI COMMUNIQUER LA CONVOCATION EVENTUELLE A L ' AUDIENCE DU 23 MAI 2018 DU TI DE NEVERS " . LE 22 OCTOBRE 2021 LE TA DE NANCY ME PARAIT CONTREDIRE LE COURRIER ( MAIL ) DU 2 SEPT . 2021 DE LA CADA ( CHRISTELLE GUICHARD ) ................... ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2021 DU TA DE NANCY : IL ME SEMBLE VOIR UNE CONTRADICTION : " VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER . LA REQUÊTE DE M. MAUDUECH ETANT DEPOURVUE DE CONCLUSIONS ET DE MOYENS ............ " S ' AGISSANT DE LA COMMUNICATION AU REQUERANT DES EVENTUELLES NOTIFICATIONS DES CONVOCATIONS AUX AUDIENCES , J ' AVAIS CITE LES DEUX DECISIONS DU CONSEIL D ' ETAT = 7 MAI 2010 , BERTIN . 31 MARS 2017 , 10 E - 9 E CHAMBRES REUNIES , 408 348 .
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