ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 19 MAI 2010 DE LA PREMIERE PRESIDENCE DE LA COUR DE CASSATION . LETTRE SIGNEE PAR VINCENT VIGNEAU . CHARGE DE MISSION DU PREMIER PRESIDENT . " MONSIEUR , VOUS AVEZ TRANSMIS AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION , UNE REQUÊTE EN VUE DE RECUSER DE ( SIC ) MME CATHERINE DUREAU - KERMOAL , JUGE DE PROXIMITE A BOURGES . . EN L ' ETAT , VOTRE REQUÊTE N ' APPARAIT PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION . EN EFFET , CETTE REQUÊTE DOIT ÊTRE FORMEE PAR ACTE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION CONCERNEE , EN APPLICATION DES ARTICLES 344 ALINEA 1 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE . JE NE PEUX DONC QUE VOUS INVITER A MIEUX VOUS POURVOIR . VEUILLEZ AGREER , MADAME , L ' EXPRESSION DE MA CONSIDERATION DISTINGUEE . VINCENT VIGNEAU .
Thème Magazine © - Hébergé par Eklablog