ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
DOSSIER T 1783390 . // AVIS DE NON ADMISSION PAR RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL , EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2017 // LE RAPPORTEUR ECRIT ( PAGE 3 , LIGNES 27 - 30 ) : " S ' IL RESULTE DES ELEMENTS RECUEILLIS AUPRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION QUE LE BORDEREAU D ' ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION N ' A PAS ETE RETROUVE , RIEN NE PERMET POUR AUTANT DE DOUTER DE CETTE DATE , QUI N ' A ETE L ' OBJET D ' AUCUNE CONTESTATION " . // IL SEMBLE QUE LE RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL AIT OUBLIE DE VERIFIER LA PIECE PRINCIPALE : L ' AR ( ACCUSE DE RECEPTION ) PAR MES SOINS DE L ' EXPEDITION DU 2 MAI 2017 : " AU CAS PRESENT , SI L ' ACTE DE NOTIFICATION DE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION PORTE LA DATE DU 28 AVRIL 2017 , LE BORDEREAU D ' EXPEDITION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTE UN CACHET DE LA POSTE DU 2 MAI 2017 . C ' EST DONC CETTE DATE QUI A FAIT COURIR LE DELAI DE L ' ARTICLE 568 , LEQUEL ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE EXPIRE LORSQUE M. MAUDUECH A FORME SON POURVOI . "
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