ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
EST REP 5 DEC 2017 // BAUME - LES - DAMES . APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET DU SCOT . DEUX DOSSIERS LIES A L ' URBANISATION DES COMMUNES ONT ETE ABORDES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCDB . TOUT D ' ABORD , L ' ADHESION DES COMMUNES MEMBRES DE LA CCDB AU SERVICE COMMUN D ' INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE L ' APPLICATION DU DROIT DES SOLS ( ADS ) . SUITE A LA LOI ALUR QUI MET FIN A LA MISE A DISPOSITION GRATUITE DES SERVICES DE L ' ETAT EN MATIERE D ' INSTRUCTION DES ACTES D ' URBANISME , LA CCDB A DECIDE DE CREER , A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 , UN SERVICE COMMUN CHARGE DE L ' APPLICATION DES DROITS DES SOLS A L ' INTENTION DES COMMUNES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DE CE SERVICE DOIVENT PASSER UNE CONVENTION AVEC LA CCDB , MOYENNANT UNE PARTICIPATION FINANCIERE QUI TIENT COMPTE A LA FOIS DU NOMBRE D ' HABIATNTS DE LA COMMUNE ( A HAUTEUR DE 25 °/° DU COÛT DU SERVICE ) ET EGALEMENT DU NOMBRE ET DU TYPE D ' ACTES INSTRUITS ( A HAUTEUR DE 75 °/° DU COÛT DU SERVICE ) . EN SE BASANT SUR LES DONNEES 2016 , LE COÛT DU SERVICE EST DE L ' ORDRE DE 49 000 EUROS . LE SERVICE ADS AURA COMPETENCE POUR LES DOMAINES SUIVANTS : PERMIS D ' AMENAGER , PERMIS DE CONSTRUIRE , PERMIS MODIFICATIF , PERMIS DE DEMOLIR , AUTORISATION DE TRAVAUX , DIVISION FONCIERE , DECLARATION PREALABLE , CERTIFICATS D ' URBANISME , ASSISTANCE AU MAIRE , LE CONSEIL APPROUVE A L ' UNANIMITE .
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