ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
JUGEMENT RG 22 / 100 N° 99 / 2022 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR - LE - DUC . " ATTENDU QU ' A L ' AUDIENCE DU 13 MAI 2022 MR GM ET LE CONSEIL DE L ' AGENT JUDICIAIRE DE L ' ETAT ETAIENT COMPARANTS , QUE LE TRIBUNAL A INDIQUE A MR GM QU ' IL DEVAIT FAIRE SIGNIFIER DES ASSIGNATIONS A CHACUN DES TROIS MAGISTRATS NON PAS A LEUR ADRESSE PROFESSIONNELLE RESPECTIVE MAIS A LEUR DOMICILE , ETANT SOULIGNE PAR AILLEURS QUE DEUX DES CONVOCATIONS ONT ETE RECEPTIONNEES PAR LE SERVICE D ' ACCUEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS ET QUE LA TROISIEME CONCERNANT MME PIET A ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION " DESTINATAIRE INCONNU A L ' ADRESSE "
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