ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
REPONSE DU 6 JUILLET DES AD MEUSE : " PAR VOTRE LETTRE DU 5 JUILLET DERNIER , VOUS SOUHAITEZ CONNAITRE LA DUREE DE CONSERVATION DES REGISTRES DES IMMATRICULATIONS DE VEHICULES . EN REPONSE A VOTRE DEMANDE , JE VOUS INFORME QUE CES REGISTRES DOIVENT ÊTRE CONSERVES INDEFINIMENT A L ' ISSUE D ' UNE DUREE D ' UTILITE ADMINISTRATIVE FIXEE A 30 ANS A COMPTER DE LEUR CLÔTURE , CONFORMEMENT A LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE NOR INTA9300082C ET AD 93 -2 DU 17 MARS 1993 , MODIFIEE PAR LA RESOLUTION DPAC I / 2003 / 006 DU 30 JUILLET 2003 ( OU NOR INT D 03 00065 C DU 11 JUIN 2003 . VOUS TROUVEREZ LES DEUX TEXTES REGLEMENTAIRES PRECITES SUR LE PORTAIL NATIONAL DES ARCHIVES francearchives.fr ... " // MERCI . A MON HUMBLE AVIS CE DELAI ME PARAIT EXCESSIF , EN TENANT COMPTE BIEN SÛR DES EXIGENCES DU FISC ET DE LA JUSTICE ( GENDARMERIE ) . UN DELAI AUSSI LONG NE SAURAIT INTERESSER QUE LES RARISSIMES AMATEURS D ' ENQUÊTES POLICIERES HISTORIQUES . MAIS : DURA LEX SED LEX .
Thème Magazine © - Hébergé par Eklablog