ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LA DIFFICULTE D' ACCES AUX BORDEREAUX ( SERIE W ) DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE POUR LES DOCUMENTS POSTERIEURS A 1940 PARAIT CONTRADICTOIRE AVEC LE LIVRE III DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION QUI RECONNAIT A TOUTE PERSONNE LE DROIT D' OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS DETENUS DANS LE CADRE DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC PAR UNE ADMINISTRATION , QUELS QUE SOIENT LEUR FORME OU LEUR SUPPORT . CE DROIT S ' EXERCE A L ' EGARD DE TOUTES LES PERSONNES PUBLIQUES ( L ' ETAT , LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QU 'A L ' EGARD DES ORGANISMES PRIVES CHARGES D ' UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC .
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