ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
CONSEIL D ' ETAT . SECTION DU CONTENTIEUX . ORDONNANCE RENDUE LE 10 AOUT 2020 . REF 438439 . // A L ' APPUI DE CES POURVOIS GM A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE N° 58 - 1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 , DEMANDE AU CONSEIL D ' ETAT , PAR , D ' UNE PART UN MEMOIRE DISTINCT , ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 2020 AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D ' APPEL DE NANCY , ET PAR D ' AUTRE PART UN MEMOIRE DISTINCT ET TROIS NOUVEAUX MEMOIRES , ENREGISTRES LES 10 , 18 ET 27 FEVRIER 2020 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT , DE RENVOYER AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LA QUESTION DE LA CONFORMITE AUX DROITS ET LIBERTES GARANTIS PAR LA CONSTITUTION , NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 4 , 5 , 6 ET 11 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L ' HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 ET PAR LE TREIZIEME ALINEA DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 , DES DISPOSITIONS DU CODE DU PATRIMOINE RELATIVES A L ' ACCES AUX ARCHIVES PUBLIQUES ET AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS POSTERIEURS A 1940 , NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX DELAIS DE COMMUNICABILITE , A LA NOTION DE VIE PRIVEE ET A LA FREQUENCE DE COMMUNICATION DE DOSSIERS .
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