ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 27 JUIN 2023 AU MINISTERE DE LA JUSTICE . IGSJ inspectin generale des services judiciaires // OBJET : ACCES AUX ARCHIVES JUDICIAIRES . JE SOLLICITE DE VOTRE BIENVEILLANCE L ' AUTORISATION DE CONSULTER , QUELLE QUE SOIT LEUR DATE , DANS LES TRIBUNAUX DE NEVERS ET BOURGES , EN PERMANENCE , TOUS LES DOSSIERS ME CONCERNANT , QUE J ' EN SOIS A L ' INITIATIVE OU NON . CES DOSSIERS SONT RELATIFS A DE PETITES OPERATIONS IMMOBILIERES , AYANT BIEN SÛR DES INCIDENCES FISCALES . CE SONT LES ASPECTS FISCAUX QUI M ' INTERESSENT SURTOUT . EN CAS DE REFUS DE VOTRE PART , JE DEMANDERAI L ' AVIS DE LA CADA , commissin d ' acces aux documents administratifs
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