ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
PAR MAIL . 02 SEPT . 2021 . REF L7 / C202100511......... TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS . CONVOCATION A L ' AUDIENCE DU 23 MAI 2028 . " J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE VOTRE DEMANDE , RECUE PAR SON SECRETARIAT LE O2 SEPTEMBRE 2021 , N ' ENTRE PAS DANS LE CADRE D ' INTERVENTION DE LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ( CADA ) ; EN EFFET , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , LA CADA EST COMPETENTE POUR INTERVENIR LORSQU ' ELLE EST SAISIE PAR UNE PERSONNE A QUI EST OPPOSE UN REFUS DE COMMUNICATION D ' UN DOCUMENT ADMIISTRATIF EXISTANT . EN REVANCHE , ELLE N ' EST PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER DANS LE CAS U L ' ADMINISTRATION N ' A PAS SATISFAIT UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT. OR , VOTRE LETTRE ADRESSEE A L ' ADMINISTRATION NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE DE RENSEIGNMENT . POUR VOTRE INFORMATION , JE VOUS INVITE A CONSULTER LE SITE INTERNET DE LA CADA ( WWW ... CADA;FR" )
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