ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 28 DEC 2020 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE . " PAR LES PRESENTES J ' AI L ' HONNEUR DE REPONDRE A VOTRE COURRIER DU 11 DECEMBRE 2020 PAR LEQUEL VOUS SOLLICITEZ " LA COMMUNICATION DES DOSSIERS PRODUITS APRES DELIBERATION DU 26 NOV 2002 " . POUR RAPPEL , CETTE DELIBERATION AUTORISAIT LE PRESIDENT ( BERTRAND PANCHER ) DU CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE A SE PORTER PARTIE CIVILE AU NOM DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE D ' UN PROCES PENAL S ' OUVRANT LE 27 NOVEMBRE 2002 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI..... A DEFAUT DE PLUS AMPLES PRECISIONS , JE CONSIDERE QUE VOTRE DEMANDE TEND A OBTENIR COMMUNICATION DES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE PRODUITS PAR LE DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE CE LITIGE . OR JE NE PEUX FAIRE DROIT A VOTRE DEMANDE PUISQUE CEUX - CI CONSTITUENT DES DOCUMENTS ELABORES POUR L ' EXERCICE DE LA JUSTICE ET NON DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS " .
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