ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LE TITRE VIII . DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE . ARTICLE 65 . ENONCE . LA FORMATION COMPETENTE A L ' EGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE EST PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION . ELLE COMPREND EN OUTRE CINQ MAGISTRATS DU SIEGE ET UN MAGISTRAT DU PARQUET , UN CONSEILLER D ' ETAT DESIGNE PAR LE CONSEIL D ' ETAT , UN AVOCAT AINSI QUE SIX PERSONNALITES QUALIFIEES QUI N ' APPARTIENNENT NI AU PARLEMENT NI A L ' ORDRE JUDICIAIRE NI A L ' ORDRE ADMINISTRATIF
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