ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
ORDONNANCE DU TA DE NANCY DU 25 AVRIL 2025 N° 2403204 . SI M. MAUDUECH ENTEND , PAR SA REQU^TE ', OBTENIR LA COMMUNICATION DES " D0SSIERS " RELATIFS A M. ANDRE DROITCOURT , DEPUTE , ET SON FILS HERVE DROITCOURT , QUI SERAIENT DETENUS PAR LE PREFET DE LA MEUSE , IL NE PRECISE PAS DANS SES ECRITURES , AINSI QUE L ' A RELEVE LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DANS SON AVIS DU 21 OCTOBRE 2024 RETRANSCRIT PAR LE REQUERANT , LA TENEUR DE CES DOSSIERS. CE FAISANT , LE REQUERANT NE PERMET PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D ' APPRECIER LE CARACTERE COMMUNICABLE DES DOCUMENTS CONCERNES . IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUÊTE DE M. MAUDUECH , QUI NE SONT MANIFESTEMENT PAS ASS0RTIES DES PRECISIONS PERMETTANT D ' EN APPRECIER LE BIEN - FONDE , PEUVENT ÊTRE REJETEES EN APPLICATI0N DES DISP0SITIONS PRECEDEMMENT CITEES DU 7 ° DE L ' ARTICLE R . 222 - 4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE "
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