-
VERDUN . CASERNE MIRIBEL ORDONNANCE TA NANCY . 06 / 03 / 2020
L ' ORDONNANCE N° 2000044-0 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY M ' ETONNE . LE TRIBUNAL ECRIT : " LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PU OBTENIR LA CONSULTATION DU DOSSIER DE DESTRUCTION EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE " . // LE REQUERANT NOTE CEPENDANT QUE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT EGALEMENT MAL INFORMES PAR LE MAIRE SAMUEL HAZARD LE 20 DECEMBRE 2019 . ON LIT PAGE 7 " LE CONSEIL MUNICIPAL A L ' UNANIMITE AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A POURSUIVRE LES NEGOCIATIONS AVEC LE FOYER REMOIS POUR PREPARER LES FUTURS ACTES NECESSAIRES A LA VENTE EN RETENANT LE PRINCIPE QUE TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA VENTE SUR TOUT OU PARTIE DE CE TERRAIN FERONT BIEN ENTENDU L ' OBJET DE DELIBERATIONS FUTURES " ………….. ON A L ' IMPRESSION QUE LE 20 DEC 2019 TOUS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX APPROUVENT UNE PHILOSOPHIE GENERALE EN IGNORANT LES APPLICATIONS CONCRETES DU PROJET GENERAL : " …. EN RETENANT LE PRINCIPE QUE TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA VENTE SUR TOUT OU PARTIE DE CE TERRAIN FERONT BIEN ENTENDU L ' OBJET DE DELIBERATIONS FUTURES " . LA PAGE 5 DE LA DELIBERATION INDIQUE : " L ' OFFRE ACTUELLE DU FOYER REMOIS NECESSITE DES COMPLEMENTS QUAND A LA CHOSE ET AU PRIX . LE RESULTAT DES POURPARLERS DEVRAIT CONDUIRE A L ' ADOPTION D ' UNE DELIBERATION FINALE AUTORISANT LA REDACTION D ' UN ACTE AUTHENTIQUE AU PROFIT DU FOYER REMOIS . "