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UN PISSARO SPOLIE SOUS L ' OCCUPATION RESTITUE . S. BAUER
EST REP . 2 JUILLET 2020 . // " LA CUEILLETTE DES POIS " // FIN 2017 , PUIS EN APPEL EN OCTOBRE 2018 , LA JUSTICE FRANCAISE AVAIT ORDONNE AUX AMERICAINS DE RESTITUER LA GOUACHE AUX BAUER , EN S ' APPUYANT SUR UN TEXTE D ' EXCEPTION : L ' ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 SUR LA " NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L ' ENNEMI OU SOUS SON CONTRÔLE " , DESTINEE A PERMETTRE AUX VICTIMES DE RECUPERER LEURS BIENS . LES EPOUX TOLL S ' ETAIENT POURVUS EN CASSATION . EN SEPTEMBRE , LA HAUTE JURIDICTION AVAIT DEJA REJETE UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ( QPC ) DES AMERICAINS VISANT CETTE ORDONNANCE DE 1945 . ET MERCREDI , LA COUR DE CASSATION A VALIDE LA DECISION RENDUE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS EN OCTOBRE 2018 EN RAPPELANT NOTAMMENT QU ' EN VERTU DE L ' ORDONNANCE DE 1945 , " LES ACQUEREURS ULTERIEURS " D ' UN BIEN RECONNU COMME SPOLIE , " MÊME DE BONNE FOI , NE PEUVENT PRETENDRE EN ÊTRE DEVENUS LEGALEMENT PROPRIETAIRES " .