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TA . ORLEANS . // JUGEMENTS RENDUS PAR TI BOURGES , TGI NEVERS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ' ORLEANS . ORDONNANCE DU 31 MAI 2018 // N° 1801826 . // CONSIDERANT QU ' IL N ' APPARTIENT QU ' A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE CONNAÎTRE D ' ACTIONS METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ' ETAT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ; QUE PAR SUITE , LA DEMANDE INDEMNITAIRE DE M . X , QUI EST RELATIVE AU FONCTIONNEMENT PRETENDUMENT DEFECTUEUX DE GREFFES DE TRIBUNAUX JUDICIAIRES , ECHAPPE MANIFESTEMENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE … " CETTE ORDONNANCE DU 31 MAI 2018 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ' ORLEANS FAIT SUITE , CHRONOLOGIQUEMENT , A LA LETTRE DU GREFFIER ( ANONYME ) DU TGI DE NEVERS : LE PARQUET EST DEFAVORABLE A LA COMMUNICATION DU REQUISITOIRE DU PROCUREUR ( ACHAT IMMOBILIER A NEVERS EN 2005 ) .