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PERMIS DE CONDUIRE . PERTE DE POINTS . PLUS D ' APPEL
ARCH NAT VT 20060196 ART 438 LE FIGARO 30 AOUT 2013 : " PERMIS DE CONDUIRE : PLUS D ' APPEL POSSIBLE POUR LA PERTE DE POINTS . UN DECRET PUBLIE CET ETE ET QUI ENTRERA EN VIGUEUR EN JANVIER 2014 MET FIN " A LA VOIE D ' APPEL POUR L ' ENSEMBLE DU CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONDUIRE " . AVOCATS ET MAGISTRATS DENONCENT " UNE MESURE RESTRICTIVE DE DROIT " AYANT POUR OBJECTIF DE " DECHARGER LES TRIBUNAUX " AU DETRIMENT DES AUTOMOBILISTE S "