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NEVERS . TGI 2009 . RÔLE DU JUGE DE LA MISE EN L ' ETAT ?
COUR DE CASSATION T 1783390 . LE DEMANDEUR A LA CASSATION N ' A PAS ACCES AUX PIECES EXAMINEES PAR LES MAGISTRATS . LES PIECES VISEES , LE 27 AVRIL 2017 , PAR LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION , SONT PEUT- ÊTRE CELLES ENVOYEES AU DEMANDEUR LE 21 FEVRIER 2018 , PAR LE TGI DE NEVERS ( CABINET DU JUGE D ' INSTRUCTION ) . L ' AVIS DU RAPPORTEUR A LA COUR DE CASSATION ( 29 SEPT 2017 ) CITE DES FAITS DIFFERENTS DE CEUX RELATES LE 21 NOVEMBRE 2017 PAR LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL A LA CC . LE 29 SEPT 2017 LE RAPPORTEUR ECRIT : " GREFFE DE LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION " . LE 21 NOV 2017 L ' AVOCAT GENERAL ECRIT : " GREFFE DE LA COUR D ' APPEL " POUR LA RECEPTION DU POURVOI . L ' AVIS DU 29 SEPT 2017 PARLE PAR DEUX FOIS ( PAGE 2 ) D ' UNE " TRANSCRIPTION " ( LIGNE 8 ) ET D ' UNE " RETRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE " . LE 21 NOV 2017 LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL PARLENT D ' UN " ENREGISTREMENT " . IL S ' AGIT DE DEUX ACTES D ' ECRITURE DIFFERENTS . PAGE 3 DE L ' AVIS DU 29 SEPT 2017 , LE RAPPORTEUR , LE RAPPORTEUR EXAMINE , SEUL , LES PIECES QU ' IL A RECUES DE BOURGES ET DE NEVERS ( DE LA COUR D ' APPEL ET DU TGI ) . COMMENT AURAIS - JE PU , LE 29 SEPT 2017 , FAIRE UNE CONTESTATION DE PIECES QUI M ' ONT ETE ENVOYEES LE 21 FEVRIER 2018 ? PAGE 3 DE SON AVIS , LE RAPPORTEUR RECONNAIT QUE TEL " BORDEREAU D ' ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION N ' A PAS ETE RETROUVE " . IL S ' AGIT MAINTENANT DE L ' EXAMEN DE LA RESPONSABILITE D ' UN AGENT IMMOBILIER . DANS UNE AFFAIRE OU J ' AI , PUBLIQUEMENT , PAR ECRIT , ACCUSE LE PREMIER JUGE ( TGI NEVERS , DEC 2006 , MME MICHELE BENJAMIN ) DE FALSIFICATION . POUR NIER LA REALITE D ' UN REFUS DE PRÊT ( ATTESTE PAR COURTIER , BANQUIER , NOTAIRE ... ) LA JUGE MME MICHELE BENJAMIN , A D ' ABORD FALSIFIE LA DATE BUTOIR FIGURANT SUR LE COMPROMIS D ' ACHAT , DATE PARFAITEMENT LISIBLE . L ' ECOLE DE LA REPUBLIQUE ( ECOLE DES CHARTES , 1972 ) M ' A FORME . JE NE PUIS QUE DENONCER UNE GROSSIERE FALSIFICATION . EN 2009 LE JUGE DE LA MISE EN L ' ETAT , PIERRE GRAMAIZE , M ' A DEBOUTE SANS AUCUNE EXPLICATION . EN FEVRIER 2018 JE RECOIS DU TGI DE NEVERS DES DOCUMENTS ( UN CD ROM ) DONT UN ( LE COMPROMIS DE 2005 ) PROUVE LE BIEN - FONDE DE MON ACCUSATION DE FALSIFICATION . CET ENVOI DE FEV 2018 COMPLETE - T' IL LA DOCUMENTATION EXAMINEE EN SEPT . 2017 PAR LE RAPPORTEUR A LA CC ( NICOLAS BONNAL ) ? LE DEMANDEUR A LA CASSATION A L ' IMPRESSION DE PATAUGER DANS LES ECRITS DONT IL LUI SEMBLE QU ' ILS SONT CONTRADISTOIRES , DES MAGISTRATS , ET SOLLICITE L ' AVIS DE M. LE PROCUREUR GENERAL SUR LA VALEUR DE L ' ENVOI DU 21 FEVRIER 2018 DU JUGE D ' INSTRUCTION DE NEVERS .