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NEVERS RUE DE PARIGNY . CSM 2020 - 208 -S. // MARC - AN . LEDUC
CSM . CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE . // REF . 2020 - 208 - S // A /S JUGE TI NEVERS 4 JANVIER 2017 // GM REPROCHE A LA JUGE QUI A STATUE DANS LE LITIGE L ' OPPOSANT A SON LOCATAIRE LE SENS DE SA DECISION CONSIDERANT QU ' ELLE AURIT PU VERIFIER S ' IL AVAIT FAIT L ' OBJET D ' UNE SAISIE IMMOBILIERE ET SAVOIR S ' IL ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE DU STUDIO , OBJET DU CONTRAT DE BAIL A L ' ORIGINE DU LITIGE .