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MEUSE . MARCHES PUBLICS TRUQUES VERS 2002 . SOIT IL Y A 20 ANS
A LA LUMIERE DE LA LETTRE DU 13 DEC 2018 DU SIAF , service interministeriel des archives de france , LA DECISION DE L ' ACTUEL PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE ETONNE PEU . ON AVAIT SENTI LE 13 DEC 2018 QUE LE MINISTERE DE LA CULTURE , DONT DEPEND LE SIAF , SEMBLAIT PEU DESIREUX D ' APPLIQUER L ' ESSENCE DE LA LOI ................ FIN 2018 ON PEUT CONSIDERER QUE LE MINISTERE DE LA CULTURE VIOLE LA CONSTITUTION , EXPLICITEE PAR LA DECISION DU 16 JUILLET 1971 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL . EN EFFET LE " BLOC DE CONSTITUTIONNALITE " COMPREND LA DECLARATION DU 26 AOUT 1789 DES DROITS DE L ' HOMME ET DU CITOYEN , LAQUELLE DECLARATION ENONCE EN SON ARTICLE 14 : " TOUS LES CITOYENS ONT LE DROIT DE CONSTATER PAR EUX - MÊMES OU PAR LEURS REPRESENTANTS LA NECESSITE DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE , DE LA CONSENTIR LIBREMENT , D ' EN SUIVRE L ' EMPLOI ET D ' EN DETERMINER LA QUOTITE , L ' ASSIETTE , LE RECOUVREMENT ET LA DUREE " AU 9 AOUT 2022 AUCUN DES " REPRESENTANTS " PREVUS PAR LA DECLARATION DU 26 AOUT 1789 N ' A VOULU EN MEUSE REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DELIBERATION DU 26 NOV . 2002 DU CONSEIL GENERAL A ETE SUIVIE D ' EFFET . CETTE DELIBERATION AUORISAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL A SE PORTER PARTIE CIVILE SUITE AU PROCES CORRECTIONNEL INTENTE A NANCY CONTRE L ' EQUIPE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL , LE SENATEUR REMI HERMENT .