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MEUSE . MARCHES PUBLICS TRUQUES . " RAPPORTS " ? 1996 , 2002
TROIS FEUILLETS RECUS LE 18 NOV . 2020 . // FEUILLET 1 . TRANSMISSION DATEE DU 13 NOV . 2020 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES . // PAR LES PRESENTES , J ' AI L ' HONNEUR DE REPONDRE A VOTRE COURRIER DU 03 NOVEMBRE 2020 PAR LEQUEL VOUS SOLLICITEZ " LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REDIGES PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE : " BERTRAND PANCHER , PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL A DECIDE DE SE PORTER PARTIE CIVILE " . AU VU DES ELEMENTS COMMUNIQUES DANS VOTRE DEMANDE , JE VOUS TRANSMETS CI - JOINTE UNE COPIE DU " RAPPORT " ( SIC ) PRESENTE , AINSI QUE LA DELIBERATION EN COMMISSION PERMANENTE DU 26 NOVEMBRE 2002 . " . // FEUILLET 2 , QUI PORTE LE N° DE PAGE 1797 . " AFFAIRES DU DEPARTEMENT " . DEMANDE D ' AUTORISATION D ' ESTER EN DEFENSE . ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE . SECRETARIAT DES ELUS . PAR DELIBERATION EN DATE DU 9 FERIER 1996 , VOUS AVIEZ AUTORISE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE A ESTER EN JUSTICE S ' IL ADVENAIT QUE , SUITE A L ' ENQUÊTE PENALE OUVERTE , IL APPARAISSAIT QUE LES INTERÊTS DU DEPARTEMENT AIENT PU ÊTRE LESES PAR LES AUTEURS DES AGISSEMENTS POURSUIVIS DANS LE CADRE DES " AFFAIRES DU DEPARTEMENT " . : " DELIBERATION DEFINITIVE : LA COMMISSION PERMANENTE , VU LE " RAPPORT " ( SIC ) SOUMIS A SON EXAMEN ET TENDANT A CONFIRMER L ' AUTORISATION D ' ESTER EN DEFENSE DANS LE CADRE DES " AFFAIRES DU DEPARTEMENT " , APRES EN AVOIR DELIBERE , AUTORISE SON PRESIDENT ( = bertrand pancher ) A SE PORTER CIVILE AU NOM DU DEPARTEMENT , DANS LE CADRE DU PROCES PENAL S ' OUVRANT LE 27 NOVEMBRE 2002 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY , POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI " ( ndlr : pas plus sur le feuillet 1 que sur le feuillet 2 transmis le 13 nov ; 2020 on n ' a un " rapport " precis ) . LE FEUILLET 3 ET DERNIER PORTE EN BAS DE PAGE DEUX TAMPONS : A GAUCHE : " le president du conseil general certifie que cet acte a été transmis au representant de l ' etat le 26 nov 2002 " ET EN FACE ON A LE SECOND TAMPON : " recu 28 nov 2002 prefecture de la meuse " . LE FEUILLET 3 EST LE SUIVANT " DEPARTEMENT DE LA MEUSE . COMMISSION PERMANENTE . SEANCE DU 26 / 11 / 2002 . EXTRAIT DES DELIBERATIONS . NATURE DE L ' AFFAIRE . " AFFAIRES DU DEPARTEMENT " . DEMANDE D ' AUTORISATION D ' ESTER EN DEFENSE . PV : P. age ) 1797 DELIBERATION DEFINITIVE : LA COMMISSION PERMANENTE , VU LE RAPPORT SOUMIS A SON EXAMEN ET TENDANT A CONFIRMER L ' AUTORISATION D ' ESTER EN DEFENSE DANS LE CADRE DES " AFFAIRES DU DEPARTEMENT " , APRES EN AVOIR DELIBERE , AUTORISE SON PRESIDENT A SE PORTER CIVILE AU NOM DU DEPARTEMENT , DANS LE CADRE DU PROCES PENAL S ' OUVRANT LE 27 NOVEMBRE 2002 DEVANT LE TRIBUNAL CORECTIONNEL DE NANCY , POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI " . ( ndlr : AU 18 NOV . 2020 , SOIT ENVIRON DEUX ANS APRES L ' AVIS DE LA CADA / commission d ' acces aux documents administratifs ON N ' A PAS LE TEXTE DU " RAPPORT " MAIS SEULEMENT SA MENTION . TOUT SE PASSE EN COMITE RESTREINT : " COMMISSION PERMANENTE " , ET NON " ASSEMBLEE GENERALE " .) . DE 1996 A 2002 LE DEPARTEMENT , TRES PUDIQUE , PARLE D ' " AFFAIRES " SANS PRECISION …. LA PRESSE DOIT COMMENCER A RETENIR LE TITRE " MARCHES PUBLICS TRUQUES " . EN 2018 , APRES CONDMNATION PENALE LA CADA , EGALEMENT TROP PUDIQUE , MET DES GUILLEMETS A " TRUQUES " .