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MEUSE . MARCHES PUBLICS TRUQUES DELIBERATION 26 NOV . 2002
LETTRE DU 28 DEC 2020 . DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE . " PAR LES PRESENTES , J ' AI L ' HONNEUR DE REPONDRE A VOTRE COURRIER DU 11 DECEMBRE 2020 PAR LEQUEL VOUS SOLLICITEZ " LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS PRODUITS APRES DELIBERATION DU 26 NOV 2002 " ; POUR RAPPEL , CETTE DELIBERATION AUTORISAIT LE PRESIDENT ( bertrand pancher ) DU CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE A SE PORTER PARTIE CIVILE AU NOM DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE D ' UN PROCES PENAL S ' OUVRANT LE 27 NOVEMBRE 2002 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI . A DEFAUT DE PLUS AMPLES PRECISIONS JE COMPRENDS QUE VOTRE DEMANDE TEND A OBTENIR COMMUNICATION DES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE PRODUITS PAR LE DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE CE LITIGE . OR JE NE PEUX FAIRE DROIT A VOTRE DEMANDE PUISQUE CEUX - CI CONSTITUENT DES DOCUMENTS ELABORES POUR L ' EXERCICE DE LA JUSTICE ET NON DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS . "