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MARCHES PUBLICS TRUQUES MEUSE . LETTRE SIAF 13 DEC 2018 ?
CETTE LETTRE DU 13 DEC 2018 DU SIAF CONCERNE EN GENERAL LES DOSSIERS DE CONTRÔLE DES VERSEMENTS AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES ( serie w ) . LE SIAF ETANT LE SERVICE INTERMINISTERIEL DES ARCHIVES DE FRANCE . CETTE LETTRE DU 13 DEC 2018 PRECEDE L ' AVIS DU 07 NOVEMBRE 2019 DE LA CADA , COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS . AVIS DU 07 NOVEMBRE 2019 RELATIF AUX SEULS MARCHES PUBLICS TRUQUES DE LA MEUSE ( condamnation du president herment ) .................. LE 13 DEC 2018 LA LETTRE DU SIAF EXPLIQUE : " LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE , DONT L ' ACCORD PREALABLE EST REQUIS PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE L / 213 - 3 DU CODE DU PATRIMOINE , ESTIMENT QUE LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS PORTERAIT UNE ATTEINTE EXCESSIVE AUX INTERÊTS PROTEGES PAR LA LOI . ELLES ONT , POUR CETTE RAISON , EMIS UN AVIS DEFAVORABLE . " LE 13 DECEMBRE 2018 LE MINISTERE DE LA CULTURE ( SIAF ) PARAISSAIT EXCESSIVEMENT PRUDENT : LA SURVEILLANCE DE LA PREPARATION DES VERSEMENTS EN GENERAL N ' EXIGE PAS TOUTES CES PRECAUTIONS..... ET MEFIANCES.................. LE 13 DECEMBRE 2018 LA LETTRE DU SIAF OUVRE LA PORTE A LA MAUVAISE FOI DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL QUI NOUS PREND POUR DES IMBECILES : " AVIS N° 20193738 DU 07 NOVEMBRE 2019 : " MONSIEUR GERARD MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 19 JUILLET 2019 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS " TRUQUES " DE LA MEUSE . EN REPONSE A LA DEMANDE , LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A INDIQUE A LA COMMISSION QUE LA DEMANDE INITIALE DE MONSIEUR MAUDUECH PORTAIT SUR LE VERSEMENT DE DEUX DOSSIERS ( sic ) DE MARCHES PUBLICS AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES , ET NON SUR LA COMMUNICATION DE CES DOSSIERS . EN OUTRE IL ( le president du conseil departemental , plein d hypocrisie ) IL ESTIME QUE CES DOSSIERS NE SONT PAS IDENTIFIES AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISION POUR PERMETTRE DE DONNER UNE REPONSE A LA DEMANDE DE MONSIEUR MAUDUECH . ....................... LA COMMISSION ( cada commission d ' acces aux documents administratifs placee sous l ' autorite du premier ministre ) ESTIME QUE LA DEMANDE EST TROP IMPRECISE POUR PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION D ' Y REPONDRE . ELLE NE PEUT DONC QUE DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ET INVITER LE DEMANDEUR , S ' IL LE SOUHAITE , A PRECISER LA NATURE DE SA DEMANDE ET DES DOCUMENTS QU ' IL SOUHAITE CONSULTER " .