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MARCHES PUBLICS TRUQUES MEUSE . LETTRE DU 28 DEC . 2020
LETTRE DU 28 DEC . 2020 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE SIGNEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES : " S ' AGISSANT DES ECHANGES QUI SERAIENT INTERVENUS AU STADE DE L ' INSTRUCTION PREALABLE , L ' ACCES A CES CORRESPONDANCES NE ME PARAIT PAS POSSIBLE PUISQUE LA LOI PREVOIT QUE LES DOCUMENTS D ' INSTRUCTION ET LES COMMUNICATIONS PROVISOIRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL . S ' AGISSANT ENSUITE DES RAPPORTS D ' OBSERVATIONS DEFINITIVES , JE VOUS RAPPELLE QUE LES DOCUMENTS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DIFFUSION PUBLIQUE - CE QUI EST LE CAS DE L ' ENSEMBLE DES RAPPORTS PRECITES , LESQUELS SONT ACCESSIBLES SUR LE SITE INTERNET DE LA COUR DES COMPTES ( www.ccomptes.fr) ECHAPPENT A L ' OBLIGATION DE COMMUNICATION . JE NE PEUX EN CONSEQUENCE FAIRE DROIT A VOTRE DEMANDE . "