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MARCHES PUBLICS TRUQUES MEUSE . CADA 25 MARS 2021
AVIS N° 20210828 DU 25 MARS 2021 . DE LA CADA . " MONSIEUR GERARD MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR COURRIER ENREGISTRE ( ....... SIC ...... ) A SON SECRETARIAT LE 4 JANVIER 2021 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS " ELABORES POUR L ' EXERCICE DE LA JUSTICE " AINSI DESIGNES DANS LA LETTRE DU 28 DECEMBRE 2020 EN REPONSE A LA DEMANDE DU 11 DECEMBRE 2020 ( ........ SIC ...... ) SOLLICITANT LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PRODUITS APRES LA DELIBERATION DU 26 NOVEMBRE 2002 . LA COMMISSION RAPPELLE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS OU RECUS DANS LE CADRE ET POUR LES BESOINS D ' UNE PROCEDURE JURIDICTIONNELLE , QU ' ELLE SOIT DE NATURE CIVILE , PENALE , COMMERCIALE OU ADMINISTRATIVE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF ET N ' ENTRENT DONC PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION . IL EN VA AINSI , NOTAMMENT DES JUGEMENTS , ORDONNANCES , DECISIONS OU ARRÊTS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS DE L ' ORDRE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF . C ' EST AUSSI LE CAS , PLUS LARGEMENT , POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D ' AIDE JUDICIAIRE ( CE , 5 JUIN 1991 , DELAUNAY ) , DES DECISIONS DU PARQUET , DES OBSERVATIONS DES PARTIES - C ' EST A DIRE DE L ' ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE PROPREMENT DITES - MAIS AUSSI DES DOCUMENTS DE TRAVAIL INTERNES A UNE JURIDICTION , DESTINES A LEURS MEMBRES ET CONCOURANT A L ' INSTRUCTION DES AFFAIRES OU A LA FORMATION DES JUGEMENTS ( CE , 9 MARS 1983 , SOS DEFENSE ET CE , 28 AVRIL 1983 , MME PAIRE - FICOUT ) . EN L ' ESPECE , LA COMMISSION COMPREND , EN L ' ETAT DES INFORMATIONS EN SA POSSESSION QUE LA DEMANDE PORTE SUR UNE REQUÊTE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE ( ......... SIC ..... ) . PAR SUITE , LA COMMISSION SE DECLARE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA PRESENTE DEMANDE QUI PORTE SUR DES DOCUMENTS JURIDICTIONNELS " . SIGNE : " POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION , BASTIEN BRILLET , RAPPORTEUR GENERAL , PREMIER CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF " . . = AVIS N° 2021 0828 DU 25 MARS 2021 CADA = MARCHES PUBLICS TRUQUES DE LA MEUSE .