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LEGISLATION SUR CHEMINS RURAUX . PERTE AU BOUT DE 30 ANS
EST MAG 7 JUIN 2015 . // POUR DEFENDRE CE PATRIMOINE COMMUNAL , LE MAIRE PEUT USER DE LA MANIERE DOUCE OU SAISIR LA JUSTICE , MAIS IL IGNORE LE PLUS SOUVENT SES DROITS . BREF , DANS BIEN DES CAS , LA LEGISLATION A JUSTE LE MERITE D ' EXISTER . ET AU BOUT DE 30 ANS , S ' IL N ' Y A PAS DE REACTION , LE CHEMIN DEVIENT LEGALEMENT LA PROPRIETE DE CELUI QUI S ' EN EST EMPARE . AINSI , DEPUIS 1989 , DE NOMBREUSES COMMUNES PERDENT CHAQUE ANNEE ET A JAMAIS DES CHEMINS QUI FONT POURTANT PARTIE DU BIEN COMMUN .