-
FRANCOIS FILLON 29 JUIN 2020 . PREMIERE INSTANCE DETOURNEMENT
EST REP . 10 MAI 2022 . CES CONDAMNATIONS POUR DETOUR NEMENT DE FONDS PUBLICS , COMPLICITE D ' ABUS DE BIENS SOCIAUX ET RECEL DE CES DEUX DELITS SONT PLUS LEGERES QUE CELLES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE , LE 29 JUIN 2020 . LA COUR D ' APPEL A EN EFFET LES EPOUX FILLON CONCERNANT LE PREMIER DES TROIS CONTRATS LITIGIEUX D ' ASSISTANTE PARLEMENTAIRE DE PENELOPE FILLON ENTRE 1998 ET 2002 , " AU BENEFICE DU DOUTE " . LA JURIDICTION D ' APPEL A EN REVANCHE CONFIRME LA CULPABILITE DES PREVENUS CONCERNANT LE CONTRAT ENTRE PENELOPE FILLON ET MARC JOULAUD ENTRE 2002 ET 2007 , AINSI QUE POUR CELUI ENTRE LES EPOUX EN 2012 ET 2013 . DE MÊME , LE CONTRAT DE " CONSEILLERE LITTERAIRE " DE LA FRANCO - GALLOISE A LA " REVUE DES DEUX MONDES " A ETE JUGE '" FICTIF " .