-
FALSIFICATION JURIDIQUE . . TRIBUNAL BAR - LE - DUC CIRCA 2018 ?
EST REP . 10 OCT 2018 ..PRESENTE DANS CE MÊME BUREAU , LA MAGISTRATE QUI A PRESIDE L ' AUDIENCE PREND PART A LA DISCUSSION ENTRE L ' AGENT PENITENTIAIRE ET LA PARQUETIERE , ASSURE A CETTE DERNIERE QUE LE MAINTIEN EN DETENTI0N A BIEN ETE ETE PRONONCE . NI UNE NI DEUX , SANS OPERER LA MOINDRE VERIFICATION AUPRES DE LA GREFFIERE PRESENTE A L ' AUDIENCE , LA SUBSTITUTE RECTIFIE LA FICHE DE LIAIS0N PENALE , Y PORTE LA MENTI0N D ' UN MAINTIEN EN DETENTION "