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COUR DE CASSATION 29 SEPT 2017 . // EMPLOI MOT " DOSSIER "
COUR DE CASSATION ( PARIS ) . AFFAIRE N° 1783390 . // VOCABULAIRE : USAGE DU MOT " DOSSIER " . PARIS : LE " DOSSIER " DE LA COUR DE CASSATION FIGURE A LA PAGE 3 DE L ' AVIS DU 29 SEPTEMBRE 2017 DU CONSEILLER RAPPORTEUR A LA CC NICOLAS BONNAL , DOSSIER QUE LE DEMANDEUR A LA CASSATION ( G. MAUDUECH ) N ' A PAS ENCORE VU . CE " DOSSIER " ( SIC ) DU 29 SEPT. 2017 ( LIGNE 26 ) EST ALIMENTE PAR DES " ELEMENTS " ( SIC , LIGNE 27 ) DONT UN " BORDEREAU " ( SIC ) ( LIGNES 27 - 28 ) A ETE PERDU . // BOURGES ( CHER ) : LE DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION ( 29 SEPT 2017 ) EST LE DEUXIEME CHRONOLOGIQUEMENT , APRES CELUI DU 27 AVRIL 2017 MENTIONNE PAR LA COUR D ' APPEL DE BOURGES . MENTIONNE A BOURGES PAR LE PRESIDENT R. TCHALIAN ( CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION ) : " DOSSIER N° 2017 / 00030 , N° 5 DU 27 AVRIL 2017 " . CE " DOSSIER " DU 27 AVRIL 2017 VISE " LES PIECES DE LA PROCEDURE RECUES AU GREFFE DE LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION LE 12 AVRIL 2017 " . CES PIECES RECUES A BOURGES LE 12 AVRIL 2017 DOIVENT PROVENIR DE NEVERS ET CORRESPONDRE AU DOSSIER N ° 3 CI - DESSOUS : " COPIE DE DOSSIER N° INSTRU DOYEN 0 -15 - 12 " . LES PIECES DE BOURGES SONT SANS DOUTE UNE COPIE DU DOSSIER EXPEDIE DE NEVERS DU 21 FEVRIER 2018 . .// NEVERS ( NIEVRE ) : EN EFFET LE DEMANDEUR A LA CASSATION A RECU LE 28 FEVRIER 2018 , A CHÂLONS - EN - CHAMPAGNE ( MARNE ) UN 3E ( TROISIEME ) " DOSSIER " : UN CD ROM : " COPIE DE DOSSIER . N ° INSTRU DOYEN 0 -15 -12 " , CD ROM ENVOYE PAR UN GREFFIER ANONYME DU CABINET DU JUGE D ' INSTRUCTION DE NEVERS . ENVELOPPE POSTEE DE NEVERS LE 21 FEVRIER 2018 . AU 10 MARS 2018 LE DEMANDEUR A LA CASSATION N ' A PAS EU ACCES AU DOSSIER T 178 33 90 DE LA COUR ( DOSSIER DATE DU 29 SEPT 2017 ) . LE 27 AVRIL 2017 , A BOURGES , EN APPEL , LE MÊME JUSTICIABLE N ' A PAS EU ACCES AU DOSSIER QU ' IL A ENSUITE RECU A CHALONS ( MARNE ) DU JUGE D ' INSTRUCTION DE NEVERS ( CD ROM POSTE DE NEVERS LE 21 FEVRIER 2018 ) . ETANT AJOUTE QUE L ' APPELANT DE L ' ONL ( ORDONNANCE DE NON - LIEU ) EN DATE DU 17 MARS 2017 DU DOYEN DES JUGES D ' INSTRUCTION DE NEVERS N ' A PAS EU ACCES AU " REQUISITOIRE DE MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NEVERS EN DATE DU 02 FEVRIER 2017 " , REQUISITOIRE POURTANT VISE DES LE DEBUT PAR L ' ONL .LE DOSSIER EXPEDIE DE NEVERS LE 21 FEVRIER 2018 PAR LE CABINET DU JUGE D ' INSTRUCTION PROUVE LES DEUX ( 2 ) FALSIFICATION ET MENSONGE PRATIQUES EN DECEMBRE 2006 PAR LE JUGE UNIQUE DU TGI DE NEVERS ( MME MICHELE BENJAMIN ) : D ' ABORD FALSIFIER LA DATE BUTOIR PORTEE SUR LE COMPROMIS , LA FALSIFICATION CONSISTANT A SUSTITUER A LA MENTION " AU PLUS TARD FIN JANVIER 2006 " L ' AFFABULATION " 20 DECEMBRE 2005 " . LA JUGE MICHELE BENJAMIN PROLONGE CETTE TROMPERIE PAR UN MENSONGE : LA NEGATION D ' UN REFUS DE PRÊT QUI EXISTE BEL ET BIEN , ARRIVE FIN JANVIER 2006 , ATTESTE PAR COURTIER , BANQUIER ET NOTAIRE DU VENDEUR .