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COUR D ' APPEL BOURGES . PROCUREUR GENERAL DESAVOUE PAR CC ?
A/S D ' UN ACAHT IMMOBILIER A NEVERS EN 2005 . // UNE DECISION DESARTICULEE A LA COUR D ' APPEL DE BOURGES . LE 28 AVRIL 2017 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION DE LA CA DE BOURGES , R. TCHALIAN , VOIT SON ORDONNANCE ... DES 27 ... PUIS 26 AVRIL 2017 ( LES DEUX DATES FIGURENT SUR LES DEUX FEUILLES SUCCESSIVES ) MODIFIEE SUR UN POINT IMPORTANT : DANS UNE LETTRE DE TROIS ( 3 ) LIGNES , LE 28 AVRIL 2017 , LE PROCUREUR GENERAL ANONYME ) DE LA COUR D ' APPEL DE BOURGES PREND SOIN DE SOULIGNER D ' UN TRAIT SA DERNIERE LIGNE : " CETTE DECISION N ' EST SUSCEPTIBLE D ' AUCUN RECOURS " . LE PROCUREUR GENERAL COMPLETE , DONC CORRIGE ( ? ) L ' OMISSION ( ? ) DE SON COLLEGUE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION . CETTE MODIFICATION INTERVIENT DANS LA TRANSMISSION D ' UNE DECISION DE LA VEILLE , ET DE L ' AVANT - VEILLE . CURIEUSEMENT LE 21 NOVEMBRE 2017 LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION , PHILIPPE LAGAUCHE , NEGLIGENT TOTALEMENT D ' EXAMINER L ' AVIS DU 28 AVRIL 2017 DU PROCUREUR GENERAL ANONYME ( CAR SA SIGNATURE N ' EST PAS AUTHENTIFIEE ) , ANONYME COMME SON GREFFIER ( POUR LA MÊME RAISON ) . DONC : TROIS DATES , 26 , 27 , 28 AVRIL 2017 POUR UNE DECISION EN DEUX ( 2 ) TEXTES ET DEUX SCRIPTEURS / SIGNATAIRES , TEXTES DONT L ' AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION N ' EXAMINE QUE LA MOITIE .