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COUR CASSATION . T1783390 . RUPTURE EGALITE DES ARMES ? 2017
COUR DE CASSATION T 1783390 . // RUPTURE DU PRINCIPE DE L ' " EGALITE DES ARMES " . PAGE 3 DE L ' AVIS DE NON - ADMISSION 29 SEPT 2017 DU RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL . // CETTE RUPTURE PARAIT ETABLIE QUAND , LE 29 SEPT 2017 , LE RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL REPROCHE AU DEMANDEUR A LA CASSATION DE NE PAS AVOIR CONTESTE LA DATE ... D ' UN DOCUMENT QUI NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE . LE RAPPORTEUR DE PARIS ( COUR CASSATION ) FAIT UNE ENQUÊTE A BOURGES ( COUR D ' APPEL ) POUR VERIFIER LA DATE D ' UN DOCUMENT PARTI DE NEVERS : " ... MENTION DU GREFFIER EN CE SENS , QUE LE RAPPORTEUR A FAIT VERSER AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION ( ... ) RIEN NE PERMET POUR AUTANT DE DOUTER DE CETTE DATE QUI N ' A ETE L ' OBJET D ' AUCUNE CONTESTATION " . COMMENT LE DEMANDEUR A LA CASSATION POURRAIT-IL EXAMINER UN DOCUMENT QUI NE LUI A JAMAIS ETE MONTRE ? ET DONT IL N ' A APPRIS L ' EXISTENCE QUE LE 27 OCTOBRE 2017 PAR UNE TRANSMISSION ( LE 23 OCTOBRE 2017 ) , PAR UN GREFFIER NON IDENTIFIE , D ' UN AVIS DE NON - ADMISSION DU 29 SEPT 2017 ?