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COUR CASSATION . T 1783390 . // NEVERS // BOURGES 29 SEPT 2017
COUR DE CASSATION T 1783390 . // CONFUSION SOUS LA PLUME DU RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL ? 29 SEPTEMBRE 2017 . PAGE 3 DE L ' AVIS DE NON - ADMISSION . LA " CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION " DE LA COUR D ' APPEL DE BOURGES EST MENTIONNEE AUX LIGNES 7 ET 27 . SUR CETTE MÊME PAGE 3 , AUX MÊMES LIGNES 7 ET 28 , LE RAPPORTEUR CITE PAR DEUX FOIS " LE BORDEREAU D ' EXPEDITION DE LA LETTRE RECOMMANDEE " . IL EST A PEU PRES IMPOSSIBLE DE DISTINGUER ENTRE LES GREFFES DE BOURGES ET DE NEVERS . LIGNES 7 ET 8 IL S ' AGIT DE BOURGES . ETANT OBSERVE QUE ( LIGNE 10 ) LE RAPPORTEUR OUBLIE DE VERIFIER UN POINT CAPITAL : LA DATE PRECISE DE MA REPONSE AU " BORDEREAU D ' EXPEDITION DE LA LETTRE RECOMMANDEEE " DE BOURGES . COMMENT DONC ( LIGNE 18 ) LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION POURRAIT- IL " APPRECIER ... LA RECEVABILITE DE L ' APPEL AU REGARD DE LA DATE ... " ? LES LIGNES 24 ET 25 CONCERNENT NEVERS ET L ' O.N.L. ( ORDONNANCE DE NON - LIEU ) . LIGNE 28 " LE BORDEREAU D ' ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE " DOIT CONCERNER NEVERS ( T.G.I. ) . MAIS ... COMMENT DISTINGUER ENTRE LIGNE 25 : " COPIE DE L ' ORIGINAL DE CETTE ORDONNANCE " ( DE NON - LIEU ) ET LIGNE 28 " LE BORDEREAU D ' ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE " ? DANS CE CLAIR - OBSCUR LE DEMANDEUR A LA CASSATION SOUHAITE ACCEDER " AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION ( LIGNE 26 ) ALIMENTE PAR LE RAPPORTEUR . CF ? CAS . CRIM . 11 MARS 2010 N° 10 - 80 . 953 ? RESPECT DU CONTRADICTOIRE POUR PIECES DE PROCEDURE .