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COUR CASSATION . PYRENEES - ORIENTALES . PROTECTION CYPRES 2019
EST REP . 10 AOUT 2022 . // AU PRINTEMPS 2019 , LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION RENDAIT UN ARRÊT JUGE " FONDATEUR " PAR BENOIT HARTENSTEIN , LE PRESIDENT DE L ' ASSOCIATION MOSELLANE " LA VOIX DES ARBRES " . UN ARRÊT QUI CONSACRAIT LE DROIT DES PROPRIETAIRES DE VENDRE UN BIEN TOUT EN IMPOSANT AUX ACQUEREURS LA CONSERVATION DES ARBRES SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE . UN ARRÊT RENDU AU TERME D ' UNE PROCEDURE LONGUE QUI AVAIT VALIDE LA CLAUSE D ' UNE VENTE CONCLUE DEVANT NOTAIRE QUI IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D ' UNE MAISON SITUEE DANS LES PYRENEES - ORIENTALES LE MAINTIEN ET LA CONSERVATION DES ARBRES , EN L ' OCCURRENCE DE MAGNIFIQUES CYPRES , SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE . UNE OBLIGATION QUE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES N ' AVAIENT PAS RESPECTEE . BIEN MAL LEUR EN AVAIT PRIS : APRES PLUSIEURS ANNEES DE PROCEDURES , ILS AVIENT ETE CONDAMNES A REPLANTER LESDITS ARBRES SOUS ASTREINTES FINANCIERES .