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COUR APPEL NANCY DESAVOUE METZ . FRANCOIS GROSDIDIER
EST REP . 20 AVRIL 2021 . // L ' ASSOCIATION AURAIT EGALEMENT , TOUJOURS SELON L ' OPPOSITION , PERMIS DE REMUNERER DES COLLABORATEURS QUI ASSISTAIENT LE DEPUTE DANS SON TRAVAIL PARLEMENTAIRE . AUJOURD ' HUI ABANDONNEE LA RESERVE PARLEMENTAIRE PERMETTAIT AUX DEPUTES ET SENATEURS DE FINANCER DES ASSOCIATIONS ET DES COLLECTIVITES DE LEUR CIRCONSCRIPTION . SUITE A LA PLAINTE DE PHILIPPE MOUSNIER , LA JUSTICE AVAIT OUVERT UNE INFORMATION JUDICIAIRE CONTRE X EN JUIN 2013 , INSTRUCTION QUI S ' ETAIT SOLDEE PAR UN NON - LIEU RENDU PAR LA COUR D ' APPEL DE METZ . EN JUIN 2017 .