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CONSEIL D ' ETAT . SERIE W DES ARCHIVES DEP. MEUSE 2020
LA LETTRE DU 31 JUILLET 2020 CD / CG DE CHRISTOPHE DEVYS , CONSEILLER D ' ETAT , PRESIDENT DE LA MISSION D ' INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES , EST FAUTIVE QUAND ELLE ECRIT : " S ' AGISSANT DES CONCLUSIONS DE VOTRE ADVERSAIRE , EN L ' OCCURRENCE SON MEMOIRE EN DEFENSE , ELLES VOUS ONT BIEN ETE COMMUNIQUEES PAR LE GREFFE LE 31 OCTOBRE 2018 " . LE CONSEILLER D ' ETAT IGNORE LE FAIT QUE C ' EST PAR UN MAIL DU 8 JANVIER 2020 QUE L ' ARCHIVISTE GERARD DIWO A DONNE " COMMUNICATION DU DOSSIER D ' INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE DE DEROGATION ( 1979 W 47 , 1979 W 52 ET 2081 W 40 ) ;