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CEDH 26 JUIN 1993 . RUIZ - MATEOS . C / ESPAGNE . PROCES EQUITAB
RUIZ - MATEOS C. ESPAGNE . CEDH . ARRÊT X ............. ESPAGNE DU 26 JUIN 1993 . ( REQ . N° 12952 / 87 ) PAR LEQUEL LA COUR EUROPEENNE RECONNAIT QUE LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE IMPLIQUE PAR PRINCIPE , POUR UNE PARTIE , LA FACULTE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ET DES PIECES PRODUITES PAR L ' AUTRE ET DE LES DISCUTER .